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183 Condamnations

• Les Revêtements Pro-Toit inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-264611-227 | Date de jugement : 17-10-2023
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 33, Chemin De l'Âtre à Québec, au cours de la période allant du 10 au 17 septembre 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Les entreprises DGV inc.

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-168953-172 | Date de jugement : 17-05-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet www.lesentreprisesdgv.ca en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 5 mai 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Les installations électriques Robert inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-407862-151 | Date de jugement : 29-06-2016
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir soumissionné sur des travaux d’installation électrique au 2-807, 15e Avenue à Pointe-aux-Trembles, le ou vers le 22 avril 2014, sans être membre de la CMEQ.
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 2-807, 15e Avenue à Pointe-aux-Trembles, au cours de la période du 12 au 30 mars 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 30000 $

• Litho service Canada inc.

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  District judiciaire : Drummond.
  # de dossier : 405-61-032313-168 | Date de jugement : 16-03-2016
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 3100, rue Kunz à Drummondville, au cours du mois de janvier 2015, sans être membre de la CMEQ.
  • Avoir soumissionné sur des travaux d’installation électrique au 3100, rue Kunz à Drummondville, le ou vers le 22 avril 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 30000 $

• Luc Brière

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  District judiciaire : Saint-Maurice.
  # de dossier : 410-61-021182-178 | Date de jugement : 16-05-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce dans l’Annuaire du Québec en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, au cours du mois de janvier 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Luc Lamothe

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  District judiciaire : Gatineau.
  # de dossier : 550-61-048146-167 | Date de jugement : 27-10-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce dans le journal LeDroit offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 14 septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Luis Carlos Mejia Vanstralhen

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-545460-223 | Date de jugement : 22-06-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité aux 4961, 4963 et 4965, avenue Randall à Montréal, au cours de la période du 1er février 2021 au 30 avril 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Luis Carlos Mejia Vanstralhen

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-206176-224 | Date de jugement : 25-08-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 15, rue Fortin à Saint-Basile-le-Grand, le ou vers le 13 mars 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Laval.
  # de dossier : 540-61-093795-182 | Date de jugement : 11-07-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3131, boulevard de la Concorde Est à Laval le ou vers le 28 mars 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-440247-162 | Date de jugement : 11-05-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 8130, boul. Champlain à Lasalle, le ou vers le 7 décembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $