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201 Condamnations

  • Kwok Yiu Wong

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-460832-174 seq 002 | Date de jugement : 23-04-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • L'empire du spa Inc.

    District judiciaire : Frontenac.
    # de dossier : 235-61-017025-234 | Date de jugement : 09-11-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • L'installateur d'électros R.M.

    District judiciaire : Saint-François.
    # de dossier : 450-61-069160-181 | Date de jugement : 21-01-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Entreprises Mae-Theo inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-260055-221 | Date de jugement : 14-02-2023
    Chefs d'infraction : 2

  • Les Industries Jacques Latreille Inc., f.a.s. « JM Air Climatisation »

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-561597-221 | Date de jugement : 13-12-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Industries Jacques Latreille Inc., f.a.s. « JM Air Climatisation »

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-388431-141 | Date de jugement : 06-12-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Revêtements Pro-Toit inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-264611-227 | Date de jugement : 17-10-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Revêtements Pro-Toit inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-264611-227 | Date de jugement : 17-10-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Les entreprises DGV inc.

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-168953-172 | Date de jugement : 17-05-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • Les installations électriques Robert inc.

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-407862-151 | Date de jugement : 29-06-2016
    Chefs d'infraction : 2
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