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165 Condamnations

  • Placements CLFL inc.

    District judiciaire : Montmagny.
    # de dossier : 300-61-025010-188 seq 002 | Date de jugement : 24-04-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • Plomberie Ed Le Saux inc.

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-146824-179 | Date de jugement : 09-04-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • Pro-R inc.

    District judiciaire : Trois-Rivières.
    # de dossier : 400-61-080211-190 | Date de jugement : 24-09-2020
    Chefs d'infraction : 1

  • Richard Bergeron

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-194642-169 | Date de jugement : 17-06-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Richard Bertrand

    District judiciaire : Gatineau.
    # de dossier : 550-61-044281-158 | Date de jugement : 05-05-2016
    Chefs d'infraction : 2

  • Richard Mailloux, f.a.s. « Intech Instalation »

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-142189-158 | Date de jugement : 28-01-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Robin Girard

    District judiciaire : Saguenay (Chicoutimi).
    # de dossier : 150-61-030485-176 | Date de jugement : 27-02-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • Roger Côté

    District judiciaire : Saint-Hyacinthe.
    # de dossier : 750-61-0714151-188 | Date de jugement : 05-09-2019
    Chefs d'infraction : 1

  • Rony Khoury, f.a.s. « Canbec Ventilation »

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-142190-156 | Date de jugement : 08-09-2016
    Chefs d'infraction : 2

  • Réjean Lanteigne

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-173140-187 | Date de jugement : 06-07-2018
    Chefs d'infraction : 1
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