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165 Condamnations

• Rénovation Deschênes inc., f.a.s. "Deschênes Rénovation"

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-159922-160 | Date de jugement : 25-01-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 1308-70, rue de la Barre à Longueuil, au cours de la période du 22 février au 29 avril 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Rénovation Sonric inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-247197-211 | Date de jugement : 18-04-2023
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 50, chemin de la Corniche à Lac-Beauport, au cours du mois de septembre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Rénovation Éco-Confort inc.

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-179613-195 | Date de jugement : 28-01-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir fait paraître le logo de la CMEQ ainsi que la mention membre de la CMEQ sur un contrat de vente itinérante #Q10155, le ou vers le 11 avril 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• SGL Climatisation Chauffage inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-203000-169 | Date de jugement : 10-11-2017
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 1013, rue de l’Estacade à Québec, le ou vers le 19 mai 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Saied Ghasemi

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-183748-193 | Date de jugement : 30-03-2021
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricien en faisant paraître une annonce sur le site Internet de www.sam-thehandyman.com offrant d’exécuter pour autrui des travaux d’électricité, le ou vers le 12 décembre 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Sean D'amico

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-184725-190 | Date de jugement : 28-01-2020
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 995, rue des Tulipes à La Prairie, au cours de la période du 1er août au 29 août 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Semico Centre Jardin inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-226650-198 | Date de jugement : 30-09-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1305, ch. du Sault à Lévis au cours de la première semaine du mois de Juin 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Serge Michaud

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-487069-180 | Date de jugement : 08-05-2019
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 30, place de Soleil à Verdun au cours des mois de novembre et décembre 2017 et janvier 2018, sans être membre de la CMEQ
  • Avoir soumissionné sur des travaux d'installation électrique au 30, place de Soleil à Verdun le ou vers le 2 novembre 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 10000 $

• Serge Tremblay

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-388437-148 | Date de jugement : 09-02-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 38, boulevard Brunswick à Montréal, le ou vers le 6 décembre 2013, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Services Hilo inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-523283-217 | Date de jugement : 08-02-2022
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricien en faisant paraître une annonce sur les sites Internet de Facebook.com/hiloenergie et hiloenergie.com offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 13 octobre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $