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165 Condamnations

• Sébastien Ouellette-Sylvain

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-489161-191 | Date de jugement : 07-10-2019
  Chefs d'infraction : 3
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 281, rue des Mauves à Boucherville le ou vers le 17 avril 2018, sans être membre de la CMEQ;
  • Avoir fait ou présenter une soumission dans le but d'exécuter,à son profit, des travaux électrique, ou des travaux de réfection, de modification ou de réparation d'installation électrique au 281, rue des Mauves à Boucherville le ou vers le 9 avril 2018, sans être membre de la CMEQ;
  • Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet Kijiji.ca, le ou vers le 4 mai 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• The Brick Warehouse LP

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  District judiciaire : Laval.
  # de dossier : 540-61-085872-171 | Date de jugement : 13-03-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 3725, avenue Jean-Beraud à Laval, le ou vers le 9 juin 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Thirau Ltée

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  District judiciaire : Arthabaska.
  # de dossier : 415-61-016008-114 | Date de jugement : 25-07-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 153, rue Dubo à Victoriaville, le ou vers le 19 mai 2010, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 1000 $

• Tomas Rodriguez Ramos, f.a.s. "TRR électricien"

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  District judiciaire : Laval.
  # de dossier : 540-61-110899-207 | Date de jugement : 22-02-2021
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricienen faisant paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 28 sept. 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Yessin Khadar

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-476997-185 | Date de jugement : 21-01-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 22 juin 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $