1) Avoir soumissionné sur des travaux d'installation électrique au 12347 et 12349, avenue Désy à Montréal, le 19 avril 2021, sans être membre de la CMEQ.
2) Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 12347 et 12349, avenue Désy à Montréal, au cours de la période du 24 avril 2021 au 7 juin 2021, sans être membre de la CMEQ.