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165 Condamnations

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561695-223 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  3) Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1401, boulevard Talbot suite 185 à Chicoutimi, le 12 juillet 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561582-223 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  2)     Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 4290, rue Ontario Est à Montréal, le 20 octobre 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561696-221 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  1)     Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 6250, boulevard Cousineau suite 100 à Longueuil, le 28 juillet 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561697-229 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  5)  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1111, boulevard Jutras suite 28 à Victoriaville, le 29 juillet 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561594-228 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  4)  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3646, boulevard Taschereau à Longueuil, au cours de la période allant du 16 novembre 2020 au 21 décembre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 0 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561594-228 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  4) Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3646, boulevard Taschereau à Longueuil, au cours de la période allant du 16 novembre 2020 au 21 décembre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Simon Bédard, f.a.s. Création Simbad

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-191135-201 | Date de jugement : 18-03-2021
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricien, au cours de la période 17 au 24 février 2020, en remettant, à Saint-Hubert, des cartes d'affaires offrant d'exécuter des travaux en électricité, sans être membre de la CMEQ.
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 2087, rue Henri-Cyr à Saint-Hubert, au cours de la période du 16 au 21 mars 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 10000 $

• Simon Fleury

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-194111-165 | Date de jugement : 30-09-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 29 juin 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Simon Lévesque

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  District judiciaire : Terrebonne.
  # de dossier : 700-61-161362-196 | Date de jugement : 23-09-2020
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 124, rue Florimond-Gauthier à Terrebonne, le ou vers le 12 juin 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Solution Filage MBE inc.

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  District judiciaire : Saint-Hyacinthe.
  # de dossier : 750-61-074028-194 | Date de jugement : 15-12-2020
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricien, le ou vers le 4 novembre 2017, en faisant paraître sur une soumission et un contrat, le logo de la CMEQ, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $