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165 Condamnations

  • Installation universelle inc.

    District judiciaire : Drummond.
    # de dossier : 405-61-034275-175 | Date de jugement : 23-11-2017
    Chefs d'infraction : 1

  • J.H.Sauvé et fils inc.

    District judiciaire : Beauharnois.
    # de dossier : 760-61-096836-151 | Date de jugement : 03-10-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • JAT Rénovation

    District judiciaire : Gatineau.
    # de dossier : 550-61-059649-180 | Date de jugement : 14-03-2019
    Chefs d'infraction : 1

  • Jadel inc.

    District judiciaire : Abitibi.
    # de dossier : 615-61-022076-209 et 615-61-022077-207 | Date de jugement : 27-01-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Jean Chartrand

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-151493-175 seq 002 | Date de jugement : 26-04-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • Jean Trépanier, f.a.s. « Rénovation Jean Trépanier »

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-128471-155 | Date de jugement : 28-06-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Jean-Claude Plourde, f.a.s. « Entreprise L.G.P. enr. »

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-190988-152 | Date de jugement : 27-06-2016
    Chefs d'infraction : 2

  • Jean-Guy Lechausseur

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-194022-164 | Date de jugement : 24-10-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Jeffrey Hannahberry

    District judiciaire : Pontiac.
    # de dossier : 555-61-004690-207 | Date de jugement : 01-02-2021
    Chefs d'infraction : 2

  • Jocelyn Maltais, f.a.s. « Services électriques JM»

    District judiciaire : Charlevoix.
    # de dossier : 450-61-035871-189 | Date de jugement : 13-05-2019
    Chefs d'infraction : 1
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