# de dossier :700-61-136821-169|Date de jugement :17-03-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 1er septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Omni Air inc.
District judiciaire :Montréal.
# de dossier :500-61-435681-169|Date de jugement :22-02-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 20306, Lakeshore Drive à Baie d’Urfé, les ou vers les 26 et 27 août 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Pierre Joly
District judiciaire :Montréal.
# de dossier :500-61-448103-169|Date de jugement :27-03-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 3689, appart. 2 et 3, rue Sainte-Catherine Est à Montréal, le ou vers le 25 janvier 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Pierre Léveillé
District judiciaire :Richelieu.
# de dossier :765-61-022659-163|Date de jugement :30-05-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 9155, chemin Saint-Roch à Sorel-Tracy, le ou vers le 5 mars 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Placements CLFL inc.
District judiciaire :Montmagny.
# de dossier :300-61-025010-188 seq 002|Date de jugement :24-04-2018
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 368, Rg Saint-Joseph à Ste-Apolline-de-Patton, le ou vers le 17 mars 2017, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Plomberie Ed Le Saux inc.
District judiciaire :Terrebonne.
# de dossier :700-61-146824-179|Date de jugement :09-04-2018
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 70, rue du Faucon à Val-des-Lacs, le ou vers le 26 mai 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Richard Bergeron
District judiciaire :Québec.
# de dossier :200-61-194642-169|Date de jugement :17-06-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 107, rue de Champéry à Québec, au cours de la période du 24 mars au 23 avril 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Richard Bertrand
District judiciaire :Gatineau.
# de dossier :550-61-044281-158|Date de jugement :05-05-2016
Chefs d'infraction :2
Avoir soumissionné sur des travaux d’installation électrique au 304, boulevard des Allumetières à Gatineau, le ou vers le 3 décembre 2014, sans être membre de la CMEQ.
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 304, boulevard des Allumetières à Gatineau, au cours de la période du 23 janvier au 3 février 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :10000 $
Richard Desbiens
District judiciaire :Terrebonne.
# de dossier :700-61-142090-163|Date de jugement :15-02-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir fait paraître l’inscription « R.Desbiens électricien, 450-491-7736, amdelectrique@hotmail.com, cellulaire : 450-512-3662 » sur un véhicule immatriculé W12 ELC, en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 22 septembre 2016, sans être membre de la CMEQ.
