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175 Condamnations

  • Climchauffe inc.

    District judiciaire : Frontenac.
    # de dossier : 235-61-013490-168 | Date de jugement : 08-09-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Conrad Labelle

    District judiciaire : Abitibi.
    # de dossier : 170-61-000140-163 | Date de jugement : 14-06-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Construction Argo Rénovation Plus inc.

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-151492-177 | Date de jugement : 09-03-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Construction Maurohomes inc.

    District judiciaire : Laval.
    # de dossier : 540-61-104838-195 | Date de jugement : 02-11-2020
    Chefs d'infraction : 1
  • Construction Pole inc.

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-505742-198 | Date de jugement : 09-11-2020
    Chefs d'infraction : 1
  • Construction Racine Carrée 04 inc.

    District judiciaire : Trois-Rivières.
    # de dossier : 400-61-078124-188 | Date de jugement : 14-03-2019
    Chefs d'infraction : 1
  • Construction Racine Carrée 04 inc.

    District judiciaire : Trois-Rivières.
    # de dossier : 400-61-078126-186 | Date de jugement : 14-03-2020
    Chefs d'infraction : 1
  • Cuisine DESPRO Inc.

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-138435-151 | Date de jugement : 17-11-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Daniel Lebeau

    District judiciaire : Laval.
    # de dossier : 540-61-088295-172 | Date de jugement : 31-05-2018
    Chefs d'infraction : 2
  • Daniel Leclerc

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-237659-204 | Date de jugement : 31-03-2021
    Chefs d'infraction : 1
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