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201 Condamnations

  • Chauffage climatisation Rive-Sud inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-198562-165 | Date de jugement : 17-11-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Christian Limoge

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-117984-135 | Date de jugement : 20-06-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Christopher M. Festa Developement Inc

    District judiciaire : Laval.
    # de dossier : 540-61-139678-236 | Date de jugement : 29-01-2025
    Chefs d'infraction : 2

  • Climat Confort LB inc

    District judiciaire : Joliette.
    # de dossier : 705-61-101356-174 | Date de jugement : 23-10-2017
    Chefs d'infraction : 1

  • Climatisation Roger Demers inc.

    District judiciaire : Saint-François.
    # de dossier : 450-61-067141-183 | Date de jugement : 09-12-2020
    Chefs d'infraction : 1

  • Climatisation Trois-Rivières inc.

    District judiciaire : Trois-Rivières.
    # de dossier : 400-61-082008-206 | Date de jugement : 28-01-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Climchauffe inc.

    District judiciaire : Frontenac.
    # de dossier : 235-61-013490-168 | Date de jugement : 08-09-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Construction Abykaël inc.

    District judiciaire : Gatineau.
    # de dossier : 550-61-092747-241 | Date de jugement : 30-05-2025

  • Construction Argo Rénovation Plus inc.

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-151492-177 | Date de jugement : 09-03-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • Construction Jokar Inc.

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-212002-247 | Date de jugement : 12-11-2024
    Chefs d'infraction : 1
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