Chef no 1: Avoir soumissionné sur des travaux d'installation électrique au 3798 rue Mance à Laval, le ou vers le 10 janvier 2021, sans être membre de la CMEQ.
Chef no 2: avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3798 rue Mance à Laval, au cours de la période allant du 1er février 2021 au 30 juin 2021, sans être membre de la CMEQ.