Attention : les outils et formations présentent le Code de construction du Québec, chap. V, Électricité 2018. Une mise à jour suivra pour intégrer les exigences du Code 2026, en vigueur le 26 mars 2026.
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Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 250, rue Lorraine à Rosemère, le ou vers le 10 avril 2013, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Chef no 1: Avoir soumissionné sur des travaux d'installation électrique au 3798 rue Mance à Laval, le ou vers le 10 janvier 2021, sans être membre de la CMEQ. Chef no 2: avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3798 rue Mance à Laval, au cours de la période allant du 1er février 2021 au 30 juin 2021, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 739, rue Mercier à Mascouche, le ou vers le 13 mai 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 921, rue de la Salamandre à Magog, le ou vers le 5 juin 2017, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricien, le ou vers le 8 octobre 2019, en faisant paraître sur une soumission et un contrat le logo de la CMEQ, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 634, rue Beaumanoir à Thetford Mines, le ou vers le 11 juin 2014, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Avoir fait paraître une annonce dans le journal La Sentinelle de Chibougamau, édition du 17 février 2016, en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 17 février 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 13 f, rue Georges, à Gatineau le ou vers le 27 septembre 2023, sans être membre de la CMEQ
Jugement :
Amende :15000 $
1 ) Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 105, rue Lefebvre à Terrebonne, au cours du mois de février 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1380 rue des Cerisiers à Terrebonne, au cours de la période du 20 mars 2023 au 31 mars 2023, sans être membre de la CMEQ.