Soumission - Contrat (consommateur)

Paquet de 25 formulaires Soumission – Contrat (consommateur) comprenant un guide d’utilisation.

Le formulaire Soumission – Contrat est utilisé par l'entrepreneur en électricité qui n'agit pas à titre de commerçant itinérant et dont la soumission est adressée à un consommateur. Si la soumission est acceptée, le formulaire dûment signé et daté devient le contrat écrit liant les parties.

Comprend un guide d'utilisation.

Un papier carbone permet de remplir une seule fois le formulaire et d'en obtenir 3 copies détachables de couleurs différentes : blanc, jaune et rose.

À l'effigie de la CMEQ, les formulaires sont numérotés et présentés en paquet de 25.

Format légal (8,5 po X 14 po)

Réservé aux membres