Abandon de licence
Tout abandon de licence doit être signifié à la CMEQ par écrit. La déclaration contient notamment la date effective de l’abandon et la (les) raison(s) de l’abandon.
Déclaration d'abandon de la licence d'entrepreneur en électricité (personne physique)
Cette déclaration s’adresse seulement aux personnes physiques faisant des affaires seules (entreprise individuelle), sous leur propre nom ou sous le nom figurant sur leur déclaration d’immatriculation.
Déclaration d’abandon de la licence d’entrepreneur en électricité (personne morale)
Cette déclaration s’adresse seulement aux personnes morales : entreprise formée par certificats de constitution, statuts, lettres patentes, etc., notamment sous le régime de la Loi sur les compagnies ou en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Déclaration d’abandon de la licence d’entrepreneur en électricité (société)
Cette déclaration s’adresse seulement aux sociétés : entreprise formée par 2 personnes ou plus (« associés »), qui conviennent d’exercer une activité par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager les bénéfices.
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