Cautionnement de licence

Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les membres de la CMEQ depuis septembre 2008. 
Il vise à indemniser le client ayant subi un préjudice découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux.

Les montants de cautionnement de licence exigibles sont :
-    20 000 $, si l’entreprise détient une licence comportant une ou des sous catégories d’entrepreneur spécialisé ;
-    40 000 $, si l’entreprise détient une licence avec une catégorie d’entrepreneur général et une ou des sous catégories d’entrepreneur spécialisé.