Mise à jour
Tout changement doit être signifié, par écrit et sans délai à la CMEQ, notamment :
- Le départ ou le décès d’un répondant ou lorsqu’il cesse d’agir à ce titre ;
- Les changements des coordonnées ;
- Dans le cas d’une entreprise, dans les 30 jours, de tout changement à sa structure juridique (fusion, vente et cession).
Attention : Pour l’ajout d’un répondant ou d’une sous-catégorie, un formulaire de demande de modification d’une licence d’entrepreneur doit être acheminé à la CMEQ.
Mise à jour - Personne physique
Ce formulaire s’adresse seulement aux personnes physiques faisant des affaires seules (entreprise individuelle), sous leur propre nom ou sous le nom figurant sur leur déclaration d’immatriculation.
Mise à jour - Personne morale
Ce formulaire s’adresse seulement aux personnes morales : entreprise formée par certificats de constitution, statuts, lettres patentes, etc., notamment sous le régime de la Loi sur les compagnies ou en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Mise à jour - Société
Ce formulaire s’adresse seulement aux sociétés : entreprise formée par 2 personnes ou plus (« associés »), qui conviennent d’exercer une activité par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager les bénéfices
Avis de changement d’adresse
Le changement d’adresse de l’entreprise doit être signifié, par écrit et sans délai à la CMEQ. Ce changement peut donc être effectué en utilisant l’Avis de changement d’adresse.
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