28 février : date limite pour l’envoi de la déclaration de la masse salariale
En vertu de l’article 2-008 du Code de construction, Chapitre V – Électricité, l’entrepreneur électricien doit verser à la Régie du bâtiment du Québec une cotisation annuelle, à laquelle s’ajoute un montant correspondant à 2,5 % de sa masse salariale. Les sommes sont payables au plus tard aux dates suivantes :
Le 31 mai, pour la masse salariale calculée pour la période du 1er janvier au 31 mars de l’année en cours
Le 31 août, pour la masse salariale calculée pour la période du 1er avril au 30 juin de l’année en cours-
Le 30 novembre, pour la masse salariale calculée pour la période du 1er juillet au 30 septembre de l’année en cours
Le 28 février, pour la masse salariale calculée pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l’année précédente.
Le formulaire de déclaration de la masse salariale est disponible sur le site internet de la RBQ, au lien suivant : Déclaration de la masse salariale - Régie du bâtiment du Québec.
Exclusions
Le salaire du répondant technique peut être exclu, de même que le salaire versé aux apprentis et compagnons électriciens pour certains travaux qui ne sont pas assujettis au calcul de la masse salariale. Pour plus d’informations, consultez le guide d’utilisation contenu au formulaire de déclaration de la masse salariale.
Transmettre votre déclaration par la poste ou par courriel
Il est possible de transmettre la déclaration de la masse salariale par la poste. Le formulaire complété ainsi qu’un chèque à l’ordre du ministre des Finances doivent être acheminés à cette adresse :
Déclaration de la masse salariale
Direction des services financiers
800, place D’Youville, 16e étage
Québec (Québec) G1R 5S3
Il est également possible de l’acheminer par courriel à la RBQ. En effet, vous pouvez acheminer le formulaire par courriel à l’adresse : declaration.masse.salariale@rbq.gouv.qc.ca. Une fois la facture reçue par courriel, vous devez effectuer le paiement sur le site Internet d’une des institutions financières suivantes :
Caisse Desjardins
Banque Nationale
Banque Laurentienne
Vous aurez alors besoin des informations suivantes :
Nom de fournisseur : Régie du bâtiment du Québec facture
Numéro de référence : Numéro de facture débutant par 2 lettres suivies de 6 caractères (lettres ou chiffres) sans le tiret.
Pour toutes demande d’informations concernant la déclaration de la masse salariale, communiquez avec les services de la RBQ :
info.dsf@rbq.gouv.qc.ca
Région immédiate de Québec : 418 643-9463
Autres régions : 1 800 463-5548
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