Attention : des modifications à venir pour le cautionnement de licence et la protection des consommateurs
L’année dernière, la Régie du bâtiment du Québec (ci-après « RBQ ») a publié à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Le 25 février dernier, le projet de règlement a été de nouveau publié.
Le projet de règlement prévoit notamment les changements suivants :
augmenter le montant du cautionnement exigé d’un entrepreneur, le faisant passer de 20 000 $ à 30 000 $ pour un entrepreneur spécialisé et de 40 000 $ à 60 000 $ pour un entrepreneur général;
faire passer d’un an à cinq ans le délai relatif à la découverte des vices de construction et des malfaçons;
introduire une clause précisant que le cautionnement est valide, quelles que soient les sous-catégories de licence détenues par l’entrepreneur;
clarifier la notion de client pour y inclure expressément les acquéreurs subséquents (nouveaux propriétaires ou bénéficiaires d’une succession).
La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions sera déterminée ultérieurement. Pour ne rien manquer, restez à l’affût du Flash Info!
De plus, pour plus d’informations, consultez le site Internet de la RBQ au lien suivant : COMMUNIQUÉ - Qualification professionnelle des entrepreneurs : publication pour commentaires de deux projets de règlement - Régie du bâtiment du Québec
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