Autorisation de contracter délivrée par l’AMP : des changements importants s’appliquent
Depuis le 2 avril 2026, l’autorisation de contracter délivrée par l’autorité des marchés publics (AMP) est désormais valide pour une durée indéterminée. Auparavant, cette autorisation était valide pour une durée de 5 ans. Une exception s'applique toutefois aux entreprises dont l’autorisation expire avant ou le 29 août 2026 et qui ont reçu un avis de renouvellement. Ces entreprises doivent faire une dernière demande de renouvellement. Si vous êtes concerné, consultez le site Web de l'AMP pour connaître la marche à suivre.
Par la suite, l’autorisation demeure valide tant que :
L’entreprise respecte les obligations prévues à la Loi sur les contrats et organismes publics (LCOP), notamment la mise à jour annuelle
Aucune décision de suspension ou de révocation n’est rendue par l’AMP
Veuillez noter qu'une entreprise qui ne produit pas sa mise à jour annuelle dans les délais requis s’expose notamment à la suspension automatique de son autorisation et à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
Pour vérifier le statut d'une autorisation, consultez le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous‑contracter (REA).
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