Date limite pour la transmission des relevés et sommaires
Au niveau provincial, un employeur a pour responsabilité de transmettre les relevés et, s'il y a lieu, les sommaires correspondants à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Il doit également transmettre, dans le même délai, les relevés aux personnes pour lesquelles ils sont produits.
Il en est de même au fédéral : l'employeur doit fournir à ses employés ou aux destinataires leurs feuillets au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile à laquelle les feuillets s'appliquent.
Étant donné que la date limite pour transmettre les relevés et les sommaires relatifs à l'année d'imposition 2025 tombe le samedi 28 février 2026, ceux-ci pourront être transmis au plus tard le lundi 2 mars 2026.
Pour davantage d'informations sur votre obligation de transmission de relevés et sommaires : Transmission de relevés et de sommaires | Revenu Québec. Vous y trouverez de l'information sur la transmission de relevés et sommaires à Revenu Québec, la transmission aux personnes pour lesquelles ils sont produits ainsi que sur le délai de transmission.
Produire les déclarations de renseignements de retenues sur la paie (feuillets et sommaires) - Canada.ca. Différentes sections vous renseigneront sur les dates limites à respecter, la déclaration de renseignements, la distribution des feuillets aux employés, etc.
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