Entrée en vigueur de la seconde phase du Règlement sur les paiements rapides le 8 septembre 2026
Le 18 août 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après «Règlement») a été adopté et une entrée en vigueur progressive avait été prévue, à partir du 8 septembre 2025.
Calendrier d’entrée en vigueur
Le Règlement s'applique aux nouveaux contrats et appels d'offres par vagues successives en fonction de la valeur des nouveaux contrats et appels d'offres, selon l’échéancier suivant :
Pour le bâtiment :
• À partir du 8 septembre 2026 : les contrats de 75 000 $ et plus
• À partir du 8 septembre 2027 : tous les contrats visés par le Règlement
Pour le génie civil :
• À partir du 8 septembre 2026 : les contrats de 675 000 $ et plus
• À partir du 8 septembre 2027 : tous les contrats visés par le Règlement
Pour rappel, le Règlement s'applique aux entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d’organismes publics et présente une avancée importante. Il instaure notamment un calendrier de paiement obligatoire à tous les niveaux contractuels, des exigences précises pour faire la demande de paiement et pour refuser une telle demande.
Processus de demande de paiement
Les entrepreneurs électriciens concernés par l'entrée en vigueur de cette seconde phase devraient être particulièrement vigilants quant aux formalités et aux délais à respecter dans le cadre du Règlement, notamment en ce qui concerne la transmission de la demande de paiement et les refus de paiement.
La demande doit être présentée au plus tard le 25e jour du mois pour un sous-traitant ou le 1er du mois pour un entrepreneur général.
Une fois la demande reçue, celui qui doit payer la facture dispose d’un délai défini pour contester cette dernière, sinon, la facture sera réputée valide :
Un organisme public dispose jusqu’au 21e jour du mois au cours duquel il a reçu la facture pour manifester son refus;
Un entrepreneur général a jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel il a reçu la facture pour manifester son refus.
Pour les membres, il devient donc essentiel de maintenir une documentation rigoureuse des travaux exécutés, des changements demandés, des avis transmis et des demandes de paiement soumises.
Par ailleurs, le Règlement prévoit aussi un mécanisme de règlement des différends rapide et confidentiel par un tiers décideur accrédité. Le tiers décideur rend alors une décision dans un délai beaucoup plus court qu'un recours judiciaire traditionnel, permettant aux travaux de se poursuivre sans interruption majeure.
En résumé, ce nouveau régime vise à assurer que les entrepreneurs et sous-traitants, y compris les entreprises d'électricité, soient payés plus rapidement et disposent d'un moyen efficace de faire trancher les différends pendant le chantier, sans devoir attendre de longues procédures judiciaires.
Si vous souhaitez en savoir d’avantages, vous pouvez visionner les capsules du Secrétariat du Conseil du trésor.
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