Inspections en construction neuve résidentielle : voici ce que prévoit le projet de règlement
Le projet de Règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments a été publié le 13 mai dernier dans la Gazette officielle du Québec pour commentaires. Ce projet de règlement établit les conditions et modalités applicables à la surveillance des travaux, aux inspections à des étapes charnières et à la production d’une attestation de conformité pour certaines catégories de bâtiments, principalement les bâtiments neufs destinés à des fins résidentielles qui ne sont pas couverts par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs[1]. Il découle de la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.
Le contrat de service relatif à la surveillance et le plan de surveillance
Avant d’entreprendre des travaux de construction visés, le donneur d’ouvrage, soit l’entrepreneur qui est le propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire, doit confier par un contrat de service, pour toute la durée des travaux, l’élaboration d’un plan de surveillance, l’inspection des travaux et la production d’une attestation de conformité à un ingénieur, un architecte ou un technologue professionnel. Cette personne est désignée comment étant le coordonnateur de la surveillance.
Le plan de surveillance, élaboré et signé par le coordonnateur, prévoit notamment l’ensemble des inspections qui auront lieu afin qu’il soit en mesure de délivrer une attestation de conformité aux plans et devis, aux chapitres I à V et X du Code de construction et, le cas échéant, aux normes de construction adoptées par la municipalité.
Les étapes charnières et les inspections
Le projet de règlement prévoit des inspections à cinq étapes charnières. Les inspections doivent être réalisées par le coordonnateur ou par un autre professionnel désigné dans le plan de surveillance. Un rapport doit être produit lors de ces inspections.
Lors de l’inspection, divers groupes d’éléments doivent être inspectés selon la nature des travaux, soit ceux concernant l’architecture, le civil, la structure, la mécanique du bâtiment ainsi que l’électricité. Toutefois, dans le cas de travaux de construction d’une maison unifamiliale destinée à l’usage personnel d’un constructeur-propriétaire ou à celui de sa famille, seules les étapes 1, 3 et 4 doivent être rencontrées.
Le tableau ci-dessous résume les cinq étapes et les éléments en électricité qui doivent être inspectés :
| Étape 1 – préparation du terrain et réalisation des fondations | Étape 2 – mise en place de la superstructure consistant en la construction et à l’élévation de la charpente principale du bâtiment au-dessus des fondations | Étape 3 – fermeture de l’enveloppe permettant d’assurer la protection contre les éléments extérieurs et recouvrant l’ensemble du bâtiment | Étape 4 – fermeture des murs intérieurs, à savoir l’installation des cloisons visant à délimiter les espaces internes et des éléments non structuraux des plafonds et des planchers | Étape 5 – mise en service des systèmes et la finition, soit le raccordement et la mise en service des appareillages électriques et mécaniques tels que le chauffage, la climatisation, la plomberie, la ventilation et les appareils élévateurs |
Éléments en électricité devant être inspectés |
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Dans le cas où une non-conformité est constatée lors d’une inspection d’un point de contrôle identifié dans le chemin critique, c’est-à-dire un point de contrôle prévu au plan de surveillance pour lequel l’absence d’inspection entraîne un risque de non-conformité majeure ou ne pouvant être détectée par la suite, le coordonnateur doit évaluer la nécessité de suspendre les travaux. Si ce dernier décide que la suspension est nécessaire, il doit en aviser le donneur d’ouvrage et s’assurer du suivi de la correction des travaux auprès du professionnel. Le donneur d’ouvrage doit pour sa part aviser la Régie du bâtiment du Québec de toute suspension des travaux de construction.
La production de l’attestation de conformité
Une attestation de conformité doit être produite et signée par le coordonnateur au plus tard à la fin des travaux de construction et être remise au donneur d’ouvrage. Cette attestation doit être faite dans le formulaire prévu à cet effet par la Régie du bâtiment du Québec.
La CMEQ prendra connaissance du projet de règlement en détail et transmettra ses commentaires au ministre dans le cadre de la période de consultation de 45 jours prévue à la Gazette officielle du Québec. Restez à l’affût : plus de détails vous seront communiqués suivant cette période de consultation.
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