La CMEQ obtient gain de cause
La CMEQ s’était opposée aux modifications apportées à l’article 2-014 Plans et Devis, lorsque le projet de règlement modifiant le Code de construction a été publié une première fois dans la Gazette officielle du Québec, en mars 2025, pour commentaires.
L’article 2-014 alors en vigueur stipulait que l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire en électricité ne peut commencer les travaux de construction d'une installation électrique sans que ces travaux aient fait l'objet de plans et devis si cette installation nécessite un branchement de plus de 200 kW.
Les modifications apportées à l'article 2-014 par ce premier projet de règlement avaient essentiellement pour effet :
• d'élargir l'application de cet article en visant dorénavant les installations d'une puissance nominale supérieure à 120 kVA ou une tension phase neutre supérieure à 120 V;
• d'exiger que les plans et devis soient préparés par un ingénieur ou un titulaire d'une autorisation spéciale délivrée par l'Ordre des ingénieurs.
La CMEQ avait fait valoir, d’une part, que les modifications apportées quant à la façon de déterminer le champ d’application de cet article, passant de la puissance du branchement en kW à la puissance nominale de l’installation électrique calculée en kVA, était susceptible d’engendrer une difficulté d’interprétation et élargissait indûment le champ d’application de cet article.
D’autre part, la CMEQ a rappelé les dispositions de la Loi sur les maîtres électriciens quant au droit de l'entrepreneur électricien de préparer des soumissions et des plans pour l'exécution de ses propres travaux. C’est avec satisfaction que la CMEQ a constaté que ses commentaires ont été reçus favorablement. Ainsi, les installations visées par les exigences de l’article 2-014 demeurent celles qui nécessitent un branchement de plus de 200 kW. De plus, l’entrepreneur en électricité membre de la CMEQ sera exempté d’obtenir des plans et devis élaborés par un ingénieur s’il prépare ses propres plans conformément à Loi sur les maîtres électriciens et que ses plans contiennent les renseignements exigés par l’article 2-014.
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