La garantie de bon fonctionnement : une garantie applicable dès le 5 octobre 2026
Une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement, prévue à la Loi sur la protection du consommateur, (ci-après « L.p.c. », entrera en vigueur le 5 octobre 2026. Le 17 décembre 2025, le gouvernement du Québec a publié la dernière version du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur[1]. Cette garantie légale de bon fonctionnement s’applique à certaines catégories de biens et pour une durée précise. L’entrepreneur qui vend ou fournit le bien sera donc tenu d’appliquer cette garantie. Il en est de même pour le fabricant du bien.
Voici ce que cela change pour les entrepreneurs électriciens.
Les biens visés
Les biens visés ont été déterminés dans la L.p.c. La garantie de bon fonctionnement s’applique notamment à plusieurs appareils électroniques et électroménagers, mais également aux thermopompes et aux climatiseurs[2]. Elle s’applique aux biens neufs, peu importe leur marque ou le prix payé pour ces derniers.
La durée de la garantie
La durée de la garantie de bon fonctionnement varie selon le bien. Cette durée est de six (6) ans pour les climatiseurs et les thermopompes[3].
La garantie de bon fonctionnement prend effet au moment de la livraison du bien[4]. Ainsi, les biens achetés avant le 5 octobre 2026 ne sont pas couverts par cette garantie.
La portée de la garantie
Cette garantie prévoit la réparation gratuite du bien en cas de mauvais fonctionnement. Elle inclut également les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation ainsi que les frais raisonnables de transport ou d’expédition du bien[5]. Toutefois, la garantie de bon fonctionnement ne couvre pas :
le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant;
un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur[6].
Par exemple, si les filtres d’une thermopompe doivent être remplacés après quelques années, la garantie de bon fonctionnement ne serait pas applicable. Il s’agit en effet d’un service normal d’entretien au sens de la L.p.c. À l’opposé, si les trappes de ventilation ne s’ouvrent plus après quelques mois, la garantie de bon fonctionnement pourrait être applicable.
Le consommateur aura le choix entre s’adresser au commerçant qui lui a vendu le bien ou au fabricant. Le commerçant ou le fabricant pourra effectuer la réparation ou encore permettre au consommateur de faire réparer le bien par un tiers et d’en assumer les frais[7]. Il pourrait également choisir de remplacer le bien. De surcroît, cette garantie suit le bien, c’est-à-dire qu’un acquéreur subséquent du bien pourra également s’en prévaloir[8].
Le commerçant a également une obligation d’information : celle d’indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien visé à proximité de son prix annoncé[9].
Qu’en est-il des autres garanties légales?
Les autres garanties légales, telles que la garantie d’usage, la garantie de durée raisonnable et la garantie contre les vices cachés continuent de s’appliquer. Le consommateur pourra donc recourir à la garantie de son choix.
Pour plus d’informations sur la garantie de bon fonctionnement, consulter le site Internet de l’Office de la protection du consommateur au lien suivant : https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/garanties/outils-garantie-bon-fonctionnement.
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[1] Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, (2025) 157 G.O.II, 6895.
[2] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 38.1 (ci-après « L.p.c »).
[3] L.p.c., art. 38.1 al. 2 et Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, (2025) 157 G.O.II, 6895, art. 1.
[4] L.p.c., art. 38.4.
[5] L.p.c., art. 38.5.
[6] L.p.c., art. 38.3.
[7] L.p.c., art. 38.5.
[8] L.p.c., art. 38.6.
[9] L.p.c., art. 38.8.
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