Paiement rapide : publication du projet de règlement
Publié le
Le 23 avril dernier, le projet de règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Ce projet de règlement est l’aboutissement de plus d’une dizaine d’années effectuées par l’industrie au sein de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction. Il pourra être édicté par le gouvernement, avec ou sans modifications, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de sa publication.
La Coalition procédera à l’étude des dispositions de ce règlement et veillera à formuler des commentaires si nécessaire.
Cette page répond-elle à vos besoins?