Quoi savoir pour la transmission du rapport mensuel de janvier
Dès le rapport mensuel de janvier, qui devra être transmis au plus tard le 15 février 2026, les cotisations syndicales relatives aux heures travaillées par des administrateurs de l’entreprise seront automatiquement à 0 $ et aucun montant ne sera prélevé
La CCQ vous invite donc à mettre en application cette orientation pour les paies qui seront produites durant la période du rapport mensuel de janvier 2026, soit du 28 décembre 2025 au 31 janvier 2026.
Pour les employeurs qui utilisent un logiciel comptable ou un service de paie, sachez que les fournisseurs de solutions certifiées par la CCQ ont tous été informés de ce changement et qu’ils s’activent à mettre à jour leurs solutions.
Cette nouvelle orientation ne concerne pas la déclaration des heures du représentant désigné, pour laquelle il n’y a aucun changement.
Les personnes de l’entreprise doivent maintenir une allégeance syndicale à leur dossier. Pour la grande majorité d’entre elles, c’est déjà le cas et il n’y a aucun geste à poser. Pour la soumission des rapports mensuels dès janvier 2026, si vous n’avez pas encore d’adhésion syndicale, voici le formulaire à remplir. La signature officielle est nécessaire; les copies ne sont pas acceptées.
Qu’est-ce qu’une personne d’entreprise?
Il s’agit d’une personne jouant l’un des rôles suivants au sein de votre organisation et enregistrée comme telle à la CCQ : président.e, administrateur.trice, secrétaire, vice-président.e, actionnaire, associé.e et trésorier.ère. Lors de l’enregistrement de votre entreprise à la CCQ, la liste de ces personnes est déposée et consignée à votre dossier. Cette liste pourra être modifiée en ligne lors de la reprise des services en janvier 2026.
Les ajustements concernant la déclaration des heures des personnes de l’entreprise ont été réfléchis en considérant la réalité opérationnelle, dans le respect de la loi R-20. Si vous avez des questions ou souhaitez échanger davantage, n’hésitez pas à contacter la CCQ à statut_f@ccq.org
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