Qu’est-ce que la garantie légale de qualité?

Il s’agit de la garantie associée aux biens vendus et selon laquelle ceux-ci doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Comme l’entrepreneur fournit généralement les biens nécessaires à l’exécution de l’ouvrage, il est tenu à cette garantie, au même titre que le vendeur, tout fournisseur ou distributeur, ainsi que le fabricant.