Vrai ou faux? Des travaux de réparation peuvent donner naissance au droit à l’hypothèque légale de construction.

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Faux. Ce sont les travaux de construction ou de rénovation portant sur un immeuble qui peuvent donner droit à l’hypothèque légale de construction.

En effet, de simples travaux de réparation n’apportent généralement pas une plus-value de l’immeuble, laquelle constitue une autre condition essentielle à l’existence de l’hypothèque légale.

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