L’entrepreneur général qui a pris possession de soumissions par le truchement de BSDQ dont la valeur est inférieure à 100 000 $ est-il tenu d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme?
Non, sauf si le plus bas soumissionnaire conforme a joint une garantie à sa soumission.
Pour les soumissions dont le prix est inférieur à 100 000 $, les soumissionnaires ne sont pas tenus de joindre une garantie de soumission, mais peuvent le faire.
Ainsi, dans le cas où aucun soumissionnaire n’a joint de garantie, l’entrepreneur général n’est pas obligé d’accorder le contrat au plus bas soumissionnaire.
Toutefois, si certains soumissionnaires ont joint une garantie, l’entrepreneur général ne peut accorder le contrat à un soumissionnaire dont le prix est plus élevé que le prix du plus bas soumissionnaire conforme qui a fourni une garantie (art. J-2 du Code de soumission).
Prenons l’exemple suivant :
Rang des soumissionnaires | Montant de la soumission déposée au BSDQ | Garantie de soumission |
1er | 75 000 $ | Non |
2e | 83 500 $ | Non |
3e | 87 000 $ | Oui |
4e | 96 500 $ | Non |
5e | 102 000 $ | Oui |
Il peut l’accorder aux 1er, 2e et 3e soumissionnaires, mais pas aux 4e et 5e.Dans cet exemple, l’entrepreneur général n’est pas tenu d’accorder le contrat au 1er soumissionnaire.
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