Quelle est la responsabilité de l’actionnaire unique en cas de liquidation et de dissolution de la société par actions?

Publié le

À compter de la dissolution de la société, les droits et obligations de cette dernière deviennent ceux de l’actionnaire et celui-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie la société.

Partager cet article

Cette page répond-elle à vos besoins?