Des travaux d’installation d’une thermopompe sur une maison existante sont-ils assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20)?

Non. Lorsque l’installation est faite sur un bâtiment résidentiel existant habité par le propriétaire, ces travaux sont considérés comme des travaux de modification, lesquels sont, dans ces conditions, spécifiquement exclus du champ d’application de la Loi R-20 en vertu du paragraphe 9 de l’article 19.