Dans le cadre d’un projet de construction visant la conversion d’un immeuble à logements en condominiums, vous contractez avec un entrepreneur général que vous connaissez de longue date pour l’exécution des travaux de rénovation. Votre contrat prévoit des clauses de paiements progressifs selon l’avancement des travaux. Vous avez complété 40% des travaux. Vous avez émis une première facture au montant de 15 000$ qui n’a pas été payée par l’entrepreneur général. Vous éprouvez des difficultés à vous faire payer. Vous vous questionnez donc sur vos recours. Vous envisagez la possibilité d’inscrire un avis d’hypothèque légale, cependant vous n’avez pas transmis une lettre de dénonciation au propriétaire au début des travaux. Est-il est maintenant trop tard?

Le sous-entrepreneur qui n’a pas transmis de dénonciation écrite au propriétaire au début des travaux peut quand même lui en transmettre une en cours de travaux, même si cela peut parfois réduire considérablement la somme garantie par l’hypothèque.

En effet, selon l’article 2728 C.c.Q, les sommes qui seront garanties par l’hypothèque légale du sous-entrepreneur seront limitées à la plus-value apportée par les travaux/services/matériaux fournis pour la construction ou la rénovation de l’immeuble fournis après sa dénonciation écrite du contrat au propriétaire. C’est pourquoi l’envoi d’une dénonciation devrait être une action faite systématiquement après la signature du contrat avec l’entrepreneur général.

Nous vous rappelons que la CMEQ met à la disposition de ses membres une lettre modèle de dénonciation de contrat dans la partie réservée de son site internet (www.cmeq.org>Professionels de l’électricité > Documents juridiques).