Vous recevez un constat d’infraction vous reprochant d’avoir transmis à un organisme public, en 2012, une Attestation de revenu Québec (ARQ) contenant des renseignements faux ou inexacts. Vous vous étonnez qu’on vous reproche une infraction qui aurait été commise il y a de ça plus de 4 ans! Quel est le délai de prescription pour une telle infraction?

Dans le cadre d’une ARQ qui devait être détenue aux fins d’un contrat public, c’est-à-dire exigée en vertu des dispositions du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de la commission de l’infraction. La Cour supérieure a récemment confirmé ce délai. Cela concerne les contrats publics, ainsi que, pour la période avant le 1^er mars 2016, les sous-contrats publics.

En ce qui concerne l’ARQ devant être détenue et remise à un entrepreneur aux fins de tous sous-contrats, qu’ils soient publics ou privés, tel qu’exigé par la Loi sur les impôts depuis le 29 février 2016, le délai de prescription pour les poursuites pénales est de 8 ans à compter de la date de la commission de l’infraction.

À noter qu’une telle infraction pénale est punissable par une amende pouvant être contestée comme tout constat d’infraction devant la Cour du Québec. Quant au défaut de détenir et remettre une ARQ valide à son entrepreneur, il pourra être sanctionné au moyen de pénalités imposées par avis de cotisation qui, pour être contestées, doivent faire l’objet d’un avis d’opposition.