Êtes-vous obligé de retenir les services d’un avocat dans le cas où vous devez vous présenter devant la Cour du Québec pour défendre votre entreprise, une société par actions, à l’encontre d’un constat d’infraction émis par la CNESST, la CCQ ou la RBQ?

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Non. En matière pénale, une personne morale peut agir par l’entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants ou d’un procureur, tel que prévu par l’article 192 du Code de procédure pénale.

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