Dispensateurs de formations

Un dispensateur est une organisation ou un individu offrant de la formation pertinente pour la conduite d’une entreprise de construction. Il doit être validé comme dispensateur pouvant présenter des demandes de reconnaissance de formation.

À compter du 1er avril 2022, les répondants en exécution de travaux d’une licence de sous-catégorie 16 (Entrepreneur électricien) ont l'obligation de faire 16 heures de formation continue d'ici le 31 mars 2024 pour assurer le maintien de la licence.  Conformément au règlement de la formation continue obligatoire, ils doivent faire un minimum de huit heures de formation spécifique à l'exécution de travaux d’électricité et peuvent faire jusqu'à huit heures de formation non spécifique pertinente à la conduite d'une entreprise en construction.

Pour avoir plus d’information sur le règlement de formation continue obligatoire, consultez la rubrique Obligation de formation.

 

Reconnaissance des dispensateurs

La Corporation des maîtres électriciens du Québec invite tout organisme (entreprise, organisation, établissement d'enseignement) ou individu (conférencier, formateur) offrant de la formation pertinente à l’exploitation d’une entreprise, en particulier à une entreprise en électricité, à compléter le formulaire Demande de validation d'un dispensateur. Cette démarche permet d’obtenir un identifiant numérique reconnu par la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ainsi que par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Si le formulaire est dûment rempliet accompagné des pièces justificatives demandées, le délai pour obtenir la validation d'un dispensateur est court.

IMPORTANT : l'identifiant numérique est unique et permanent. Il doit figurer dans tous les échanges avec l'un des organismes de reconnaissance dans le cadre de la FCO. 

Par la suite, tout dispensateur ayant obtenu son identifiant numérique peut présenter une demande de reconnaissance pour toute formation qu’il souhaite faire reconnaitre dans le cadre de la formation continue obligatoire. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de reconnaissance d’une formation, y joindre les documents exigés et payer les frais afférents, s'il y a lieu.

Il est fortement recommandé de soumettre au moins 30 jours avant la date de la première session de la formation pour laquelle une demande de reconnaissances est faite. Car, une formation en attente d'une décision quant à sa reconnaissance n'est pas une formation reconnue dans le cadre de la FCO.

Dès l'obtention de la reconnaissance d'une formation, le dispensateur peut utiliser la mention « Reconnue par la CMEQ, la RBQ et la CMMTQ dans le cadre de la formation continue obligatoire » pour la promotion de la formation reconnue.

Admissibilité des formations 

À compter du 1er avril, toute formation reconnue figurera au Répertoire de la formation continue, auquel les répondants assujettis à l’obligation de formation pourront se référer pour connaître l’offre de formations continues reconnues.

Toute demande de reconnaissance pour une formation spécifique à l’exécution de travaux d’électricité doit être soumise à la CMEQ. Si une telle demande était déposée auprès de la RBQ ou de la CMMTQ, celle-ci sera automatiquement redirigée vers la CMEQ. Il est possible que ce transfert entraine des délais de traitement supplémentaires.

Par contre, toute demande de reconnaissance pour une formation non spécifique peut être présentée à l’organisme réglementaire de son choix, soit la CMEQ, la CMMTQ ou la RBQ,. La décision rendue sera reconnue d’emblée par les trois organismes réglementaires.

Formations spécifiques aux travaux d'électricité

Toute formation en lien direct et exclusif avec l’exploitation d’une licence spécialisée de sous-catégorie 16, conforme aux critères et aux modalités d’application de la FCO, sera reconnue comme formation spécifique. 

Les sujets de ce type de formation peuvent concerner: 

  • la législation et la réglementation (ex.: Chapitre V - Électricité, norme CAN / CSA Z462 ou  CAN / ULC S801, CNB - Chapitre I, etc.)
  • les techniques de construction (ex.: installations électriques dans les bâtiments agricoles, branchement de borne de recharge, techniques de branchement d'équipements photovoltaïques, etc.)
  • la lecture et l'interprétation des plans et devis (ex.: étude et estimation de projets photovoltaïques, etc.)

Rappelons que les répondants soumis à l’obligation de formation doivent faire un minimum de 8 heures de formation spécifique sur les 16 heures de FCO durant une période de référence de 24 mois.

Formations non spécifiques

Toute formation dont le contenu est réputé être non spécifique à l’exécution de travaux d’électricité devrait correspondre à l’une des catégories suivantes :

  • Santé et sécurité du travail (ex. : prévention, indemnisation, cotisation, équipements de protection individuelle, espace clos, travaux en hauteur, secourisme, premier répondant, mutuelles, etc.)
  • Gestion d’une entreprise de construction (ex. : gestion financière, Loi R-20, management, marketing, relations avec la clientèle, estimation, plans et devis, gestion de projet, organisation du travail, innovation et technologie, outils informatiques, entreprise 4.0, etc.)
  • Ressources humaines (ex. : normes du travail, relations de travail, mobilisation d’une équipe de travail, équité, mixité, rétention, pénurie de main-d’œuvre, relève, formation de la main-d’œuvre, harcèlement/discrimination, dépendances, programme d’aide aux employés, etc.)
  • Aspects légaux d’une entreprise (ex. : formes juridiques d’entreprise, actionnaires, contrat, hypothèque légale, achat/vente/transfert d’une entreprise, soumissions (Bureau des soumissions déposées du Québec [BSDQ]), etc.)
  • Toute autre matière pertinente aux activités d’une entreprise de construction (ex. : formations techniques non spécifiques à l'électricité, santé et bien-être au travail, leadership, promotion de l’image de marque, développement durable, utilisation de machinerie et d'outillage, etc.).

Formulaires

Demande de validation d’un dispensateur

Demande de reconnaissance d’une formation

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