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La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (Coalition) déplore que le projet de loi sur l'achat québécois et les marchés publics (projet de loi n°12), déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale, ne contienne aucune disposition pour faciliter les paiements aux entreprises exécutant les contrats publics de construction, comme l'instauration d'un calendrier de paiement et d'un mécanisme efficace de règlement des différends. 

Bien qu'elle salue la volonté du gouvernement du Québec de favoriser l'achat québécois par les ministères et organismes, la Coalition considère qu'il s'agit d'une importante pièce malheureusement absente et d'une opportunité manquée de régler définitivement cet enjeu. Les délais de paiement dépassent en moyenne 80 jours dans l'industrie de la construction, et certains entrepreneurs attendent parfois des années avant de recevoir la totalité des sommes qui leur sont dues.

« À quoi bon promouvoir l'achat québécois quand l'État lui-même n'est pas…

Une politique des marchés publics tournés vers l’achat local doit prévoir le paiement des fournisseurs d’ici dans des délais raisonnables

Depuis plusieurs mois maintenant, le gouvernement répète qu’il faut encourager les entreprises d’ici, qu’il faut consommer local.

Depuis neuf ans, toute l’industrie de la construction se bat pour que les entreprises québécoises qui réalisent les contrats publics soient payées dans des délais raisonnables. Force est de constater que ces efforts n’ont toujours pas abouti à une solution définitive.  En effet, si la norme veut qu’un fournisseur soit payé en 30 jours, les entreprises de la construction qui réalisent des contrats publics doivent attendre au moins 80 jours pour avoir une portion de ce qui leur est dû...

Dans l’industrie de la construction comme dans la majorité des secteurs d’activités, les salaires des travailleurs sont payés à la semaine. Aucun délai n’est toléré pour ce qui est des déclarations mensuelles ainsi que des remises…

À l’automne dernier, la Coalition contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction (ci-après « la Coalition ») a déposé auprès du secrétariat du Conseil du trésor son bilan concernant la fin du projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction (ci-après « projet pilote »). Les commentaires portant sur les enjeux, les problématiques rencontrées et les propositions d’amélioration exprimées dans ce bilan l’ont été à la lumière des commentaires récoltés par la Coalition auprès des entrepreneurs ayant participé aux projets pilotes, par la réception des redditions de comptes suivant la fin des projets et de multiples suivis effectués tout au long du déroulement de chaque projet.

La Coalition constate que le projet pilote a eu des effets positifs sur les délais de paiement et l’expérience s’est avérée en grande partie bénéfique. En outre, les constatations de la Coalition démontrent que les contrats soumis…