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199 résultats
Un entrepreneur électricien conclut un contrat écrit avec un client relativement à la rénovation électrique d’une salle de bain. Le contrat détaille l’étendue des travaux à exécuter ainsi que le prix final. L’entrepreneur termine les travaux et le client lui demande ensuite verbalement de réaliser certains « extras », qui ne sont pas prévus dans le contrat initial et dont le prix n’est déterminé dans aucun contrat subséquent. L’entrepreneur fait parvenir une facture au client avec un prix global, incluant les extras. Le client refuse de payer et exige que le membre lui fasse parvenir copie

L'entrepreneur n'est pas tenu de fournir au client copie des factures et des reçus obtenus pour l'achat des matériaux lorsque les parties se sont entendues, à l'avance, relativement à l'étendue des…

Question du jour
Doit-on utiliser des tirefonds ou des boulons pour fixer une ferrure de branchement sur un poteau?

Le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, nous indique les exigences pour la fixation des ferrures de branchement. 6-112 Support pour l’assujettissement des conducteurs de…

Question du jour
Est-il possible de fixer des luminaires sur des arbres?

Non, selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, un arbre ne peut être considéré comme étant un support adéquat et acceptable pour l'assujettissement du câblage et de…

Question du jour
Le programme d'épargne collectif des fonds d'investissement CORMEL | SÉCURE

Le Programme d’épargne collectif des fonds d’investissement CORMEL | SÉCURE Depuis 1987, la CMEQ offre un Programme d’épargne collectif pour ses membres, leur famille et leurs employés, qui permet…

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Nouvelle carte des nouveaux taux horaires de la CMEQ

La cartes des taux horaires recommandés au 1er janvier 2026 est disponible sur le site de la CMEQ. Aucune convention collective de la construction 2021-2025 n'affectent ces taux horaires en date du…

Actualité Publié le 13 janv. 2026
Vous exercez un recours en perte de profits à l’encontre d’un autre entrepreneur. Vous considérez que c’est vous qui auriez dû obtenir le contrat parce que la soumission déposée par celui-ci est selon vous non conforme aux plans et devis. Vous souhaitez engager une firme spécialisée afin que celle-ci produise un rapport d’expertise afin d’appuyer vos prétentions sur la non-conformité de la soumission de votre compétiteur. Un tel rapport pourra-t-il être admis en preuve?

Il est probable que non, parce que l’appréciation de la conformité d’une soumission relève de l’expertise du juge.  La Cour supérieure a récemment refusé le dépôt en preuve d’un tel rapport…

Question du jour
Doit-on effectuer une inspection annuelle ou périodique pour l'appareillage électrique tels que les transformateurs, la continuité des masses ou la mise à la terre?

Il n'y a aucune obligation de temps stipulée dans le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010. Par contre, certaines exigences d'entretien ou de fonctionnement général,…

Question du jour
Pour les prises électriques situées à plus de 3 m de la paroi intérieure d’une piscine, une protection est-elle exigée?

Pour une prise située à plus de 3 mètres de la piscine, aucun article de la section 68 (piscines) n’exige de protection de type DDFT. En contrepartie c’est la section 26 (Installation de…

Question du jour
Lorsqu’on effectue un branchement souterrain pour un bâtiment sans sous-sol, où doit-on installer la boîte de jonction?

L'article 3.5.7 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit l’emplacement de la boîte de jonction pour un branchement souterrain pour un bâtiment sans…

Question du jour
Doit-on installer des disjoncteurs défaut d’arc lors du remplacement d’un panneau électrique qui n’en comportait aucun?

Non, l'article 26-722 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité, 2010 nous indique les dispositions lors d’une nouvelle installation. Par contre, il n’est pas exigé d’installer des…

Question du jour