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Vous avez signé un contrat directement avec le propriétaire d’une maison pour des travaux d’installation électrique ayant une valeur de 10 000 $. Une fois les travaux terminés, vous avez remis en mains propres la facture à votre client qui devait vous payer dans les 30 jours suivant la réception.
Trois mois plus tard, le client n’a toujours pas acquitté la facture. Vous transmettez une lettre de mise en demeure afin de recouvrer les sommes dues.
Deux semaines suivant la réception de votre lettre par le client, n’ayant aucune nouvelle de sa part, vous décidez d’intenter un recours devant la Cour des petites créances.
Avant de vous adresser aux tribunaux, existe-t-il d’autres moyens afin d’arriver à une solution?
Oui. Différentes options existent, notamment la négociation, la médiation ou l’arbitrage. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (NCPC), les personnes qui ont un…
Vous êtes à la retraite depuis quelques mois. À la suite des conseils des professionnels appropriés, vous et votre coactionnaire avez procédé à la liquidation de votre compagnie 9034-1234 Québec inc., f.a.s. « Électricité 123 » ainsi qu’à sa dissolution et ce, en bonne et due forme.
Aujourd’hui, vous recevez un appel d’un ancien client qui vous informe que son immeuble a été la proie des flammes. À la suite du rapport d’enquête de sinistre, l’incendie aurait été causé par un court-circuit dans le panneau électrique. C’est votre ancien employé qui a passé les fils et installé un nouveau panneau, quelques mois avant la fermeture de la compagnie.
Vrai ou Faux? Comme vous avez mis fin à l’existence légale de la société, vous êtes maintenant à l’abri de toute poursuite judiciaire.
Faux. Pour les sociétés par actions constituées en vertu du régime provincial, la Loi sur les sociétés par actions prévoit des dispositions particulières qui permettent d’entreprendre de nouvelles…