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Oui. Pour faciliter le dépôt d’une demande ainsi que le paiement des frais qui y sont associés, le ministère de la Justice a mis en place un nouveau service électronique dans la Trousse des petites…
Le montant des frais judiciaires est réglementé et dépend du montant réclamé. Ainsi, pour le dépôt de la procédure à la Cour des petites créances, pour un montant réclamé de 12 300 $, il en coûte…
Non. À compter du 1er janvier 2016, en vertu du nouveau Code de procédure civile, les personnes morales peuvent désormais introduire une demande devant la Cour des petites créances lorsqu'elles ont…
Oui. Depuis janvier 2015, le seuil maximal des poursuites à la Division des petites créances est passé de 7 000 $ à 15 000 $, excluant le montant des intérêts. De plus, depuis le 1er janvier 2016,…
Cet argument est plutôt faible. D’abord, rappelons que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que : 323.2. Lorsqu’un employeur qui est une personne morale a omis…
Le Processus de sécurisation – Travaux à l’intérieur d’une structure souterraine, pour Hydro-Québec, est le suivant : Visitez les lieux du futur chantier au moins 15 jours avant la date prévue du…
Oui. Différentes options existent, notamment la négociation, la médiation ou l’arbitrage. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (NCPC), les personnes qui ont un…
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