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Peut-on utiliser un conducteur servant de dérivation, ayant un courant admissible égal à la charge d’un appareil de chauffage fixe (100 % de la charge)?

Oui, l'article 62-114 par 7) du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité, 2010 permet que les conducteurs de dérivation utilisés pour l’alimentation de l’appareillage de chauffage fixe…

Question du jour
Un bâtiment communautaire multifonctionnel, dont la construction est financée à 90 % par une municipalité et à 10 % par un organisme tel les Chevaliers de Colomb, qui est destiné à l’usage de la population et peut être loué par tout individu, groupe d’individus, organisme à but non-lucratif et institution publique ou privée, constitue-t-il un immeuble saisissable et pouvant être grevé d’un droit à l’hypothèque de construction?

Non. La Cour d’appel a confirmé un jugement de la Cour supérieure à cet effet. Après avoir analysé l’entente existant entre la Ville de Gaspé et les Chevaliers de Colomb de Rivière-au-Renard, elle…

Question du jour
On veut installer des luminaires dans un endroit où il y a une pulvérisation de peinture. Ces luminaires devront-ils porter une identification quelconque, selon la section 18 Emplacement dangereux du Code de construction du Québec, Chapitre V –Électricité 2010?

Puisqu'une bruine de peinture est une substance inflammable qui peut facilement rendre l'atmosphère potentiellement explosive, les luminaires qui sont installés dans cet endroit devront être…

Question du jour
Est-ce qu’un conduit de type PVC peut être utilisé comme un support pour de l’appareillage électrique?

Non, le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, à l’article 12-1116 exige que les conduits de PVC ne soient pas utilisés comme support pour de l’appareillage électrique (p.…

Question du jour
Quelles sont les conditions de branchement pour un système de biénergie utilisant une intensité nominale de 320 A ou moins?

L'article 5.3.1.1 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit les normes d’Hydro-Québec pour une utilisation à la biénergie. 5.3 Point de livraison à 120/240 V 5.3.1…

Question du jour
En juillet 2014 vous avez reçu un avis d’infraction vous reprochant d’avoir omis d’aviser la Commission de la construction du Québec (CCQ) de l’embauche d’un salarié. Mécontent, vous avez plaidé non coupable. Lors du procès, vous invoquez le fait que la CCQ ne vous a pas transmis d’avertissement avant d’émettre un constat d’infraction. Aussi, vous soumettez que les bulletins d’information ne vous ont pas suffisamment informé de vos nouvelles obligations. Le juge prendra-t-il en compte ces arguments en vue de vous acquitter?

Non. La Cour du Québec a rappelé que nul n’est censé ignorer la loi et qu’une « entreprise spécialisée dans le domaine de la construction […] se devait de connaître ou à tout le moins chercher à…

Question du jour
Comment s’assurer que l’appareil de mesure que j’utilise est adéquat pour la tâche?

Plusieurs types de multimètres sont disponibles sur le marché et il est de votre responsabilité de vous assurer que celui que vous utilisez répond bien à vos besoins. Vous devez savoir que l’appareil…

Question du jour
Quel type de luminaire est-il possible d’installer dans un placard à vêtements?

Selon l’article 30-204 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, tout type de luminaire approuvé pour cet usage peut être installé dans un placard à vêtements à l’exception des…

Question du jour
Est-il possible d'installer des conducteurs portant une alimentation de 24 volts avec des conducteurs portant une alimentation de 120 volts dans une même canalisation ou dans un compartiment d’une canalisation subdivisée?

Oui, mais à certaines conditions. Selon l'article 12-904 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, on peut insérer des conducteurs d’une tension de 24 volts et de 120 volts…

Question du jour
Selon la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition (Livre Bleu), comment doit-on choisir l’appareillage de mesure?

L'article 5.2 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit le choix de l’appareillage de mesure. 5.2 Choix de l’appareillage de mesure Le choix de l’appareillage de…

Question du jour