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Un entrepreneur général, faisant affaires en société par actions, avec qui vous travaillez régulièrement, vit depuis quelques mois des difficultés financières importantes, suite à diverses mésaventures. Le 15 mars 2016, il dépose une proposition concordataire. À cette date, il vous doit une somme d’environ 40 000 $ en lien avec différents contrats exécutés dans les 4 dernières années. Comme il ne s’agit pas d’une faillite et qu’il peut continuer à agir comme entrepreneur, il vous demande de continuer à exécuter des travaux pour lui. Il fait appel à l’amitié que vous avez développée au fil des années. Il se dit convaincu que sa proposition sera acceptée par ses créanciers. Toutefois, pour pouvoir respecter sa proposition, il doit poursuivre ses chantiers en cours et pour cela, il a besoin d’un entrepreneur électricien. Le 1er avril 2016, il vous offre de vous signer une reconnaissance de dette. Quels sont les effets possibles d’un tel document?

Lorsqu’une personne morale dépose une proposition concordataire (ou fait faillite), toute dette née avant la date de celle-ci constitue une « réclamation prouvable » et fait partie des biens dont le…

Question du jour
À quelle distance d'une ligne aérienne de distribution électrique du distributeur d'électricité est-il interdit de s'approcher?

Selon l'article 5.2.1 du Code de sécurité pour les travaux de construction, il est interdit de s'approcher à moins de 3 mètres d’une ligne dont la tension est plus basse que 125 kV. Article…

Question du jour
Peut-on utiliser un luminaire de type suspendu à l’intérieur d’un placard à vêtement?

Non, l’usage de douilles de lampe ou de luminaires de type suspendu ou à lampe nue y est strictement interdit. Une attention particulière doit être apportée lors du choix de l’emplacement de ce…

Question du jour
Est-ce qu’un composé pour joint permet la transition entre des conducteurs d’aluminium et les appareillages conçus exclusivement pour recevoir des conducteurs en cuivre?

Non, selon l’article 12-118 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, le composé pour joint empêche l’oxydation des conducteurs toronnés en aluminium. Néanmoins, il faut…

Question du jour
Pour un branchement avec une alimentation souterraine, si une embase individuelle est installée à l’intérieur, peut-on utiliser une boîte de tirage?

L'article 3.5.1.1 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit l’installation d’une boîte de tirage pour un branchement souterrain. 3.5.1.1 Boîte de tirage Si une…

Question du jour
Qui doit être tenu responsable d’une ambiguïté contenue au devis?

La responsabilité est susceptible d’être partagée entre différents intervenants selon leur manquement respectif. Au mois de janvier dernier, la Cour du Québec a rendu un jugement rappelant les…

Question du jour
Peut-on entreposer un bidon d'essence dans un cabanon sous un panneau électrique?

Non. Tel qu'indiqué dans le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010 à l'article 2-316, on ne doit ni stocker ni placer des substances inflammables à proximité de l'appareillage…

Question du jour
Peut-on installer des luminaires encastrés de type DEL dans des plafonds comprenant de l’isolant thermique?

Selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, l’installation de luminaires encastrés de type DEL dans les plafonds comprenant de l’isolant thermique est permise s’ils sont de…

Question du jour
Lors d’une rénovation, vous découvrez que le bâtiment contient un type de câble qui n’est plus disponible. Devez-vous le remplacer par du câblage conçu à la norme actuelle?

Non, selon l’article 2-032 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité 2010, si le câblage n’est pas endommagé, rien n’oblige de le remplacer. Or, en cas de doute sur l’intégrité du…

Question du jour
Pour un branchement avec une alimentation souterraine, qui doit sceller l’extrémité du conduit contenant les câbles du branchement distributeur?

L'article 3.4.8 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit  le scellement  des canalisations d’un branchement souterrain. 3.4.8 Scellement du conduit Dans le…

Question du jour