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Un bâtiment communautaire multifonctionnel, dont la construction est financée à 90 % par une municipalité et à 10 % par un organisme tel les Chevaliers de Colomb, qui est destiné à l’usage de la population et peut être loué par tout individu, groupe d’individus, organisme à but non-lucratif et institution publique ou privée, constitue-t-il un immeuble saisissable et pouvant être grevé d’un droit à l’hypothèque de construction?

Non. La Cour d’appel a confirmé un jugement de la Cour supérieure à cet effet. Après avoir analysé l’entente existant entre la Ville de Gaspé et les Chevaliers de Colomb de Rivière-au-Renard, elle…

Question du jour
On veut installer des luminaires dans un endroit où il y a une pulvérisation de peinture. Ces luminaires devront-ils porter une identification quelconque, selon la section 18 Emplacement dangereux du Code de construction du Québec, Chapitre V –Électricité 2010?

Puisqu'une bruine de peinture est une substance inflammable qui peut facilement rendre l'atmosphère potentiellement explosive, les luminaires qui sont installés dans cet endroit devront être…

Question du jour
Est-ce qu’un conduit de type PVC peut être utilisé comme un support pour de l’appareillage électrique?

Non, le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, à l’article 12-1116 exige que les conduits de PVC ne soient pas utilisés comme support pour de l’appareillage électrique (p.…

Question du jour
Quelles sont les conditions de branchement pour un système de biénergie utilisant une intensité nominale de 320 A ou moins?

L'article 5.3.1.1 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit les normes d’Hydro-Québec pour une utilisation à la biénergie. 5.3 Point de livraison à 120/240…

Question du jour
En juillet 2014 vous avez reçu un avis d’infraction vous reprochant d’avoir omis d’aviser la Commission de la construction du Québec (CCQ) de l’embauche d’un salarié. Mécontent, vous avez plaidé non coupable. Lors du procès, vous invoquez le fait que la CCQ ne vous a pas transmis d’avertissement avant d’émettre un constat d’infraction. Aussi, vous soumettez que les bulletins d’information ne vous ont pas suffisamment informé de vos nouvelles obligations. Le juge prendra-t-il en compte ces arguments en vue de vous acquitter?

Non. La Cour du Québec a rappelé que nul n’est censé ignorer la loi et qu’une « entreprise spécialisée dans le domaine de la construction […] se devait de connaître ou à tout le moins chercher à…

Question du jour
Comment s’assurer que l’appareil de mesure que j’utilise est adéquat pour la tâche?

Plusieurs types de multimètres sont disponibles sur le marché et il est de votre responsabilité de vous assurer que celui que vous utilisez répond bien à vos besoins. Vous devez savoir que l’appareil…

Question du jour
Quel type de luminaire est-il possible d’installer dans un placard à vêtements?

Selon l’article 30-204 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, tout type de luminaire approuvé pour cet usage peut être installé dans un placard à vêtements à l’exception des…

Question du jour
Est-ce qu’un composé pour joint permet la transition entre des conducteurs d’aluminium et les appareillages conçus exclusivement pour recevoir des conducteurs en cuivre?

Non, selon l’article 12-118 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, le composé pour joint empêche l’oxydation des conducteurs toronnés en aluminium. Néanmoins, il faut…

Question du jour
Pour un branchement avec une alimentation souterraine, si une embase individuelle est installée à l’intérieur, peut-on utiliser une boîte de tirage?

L'article 3.5.1.1 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit l’installation d’une boîte de tirage pour un branchement souterrain. 3.5.1.1 Boîte de tirage Si une…

Question du jour
Qui doit être tenu responsable d’une ambiguïté contenue au devis?

La responsabilité est susceptible d’être partagée entre différents intervenants selon leur manquement respectif. Au mois de janvier dernier, la Cour du Québec a rendu un jugement rappelant les…

Question du jour