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Dans le cadre d’un projet pour lequel l’appel d’offres se tenait via le Système électronique d'appel d'offres (S.E.A.O.), vous avez présenté une soumission au montant de 160 000 $. À l’ouverture des soumissions, vous êtes le plus bas soumissionnaire, avec une différence de près de 50 000 $ avec le deuxième. Vous faites des vérifications et constatez que vous avez fait des erreurs. Vous avez oublié d’inclure des montants pour certains équipements et vous avez donné un prix pour un type de luminaires, alors que le devis exigeait un modèle particulier plus dispendieux. Vous en avisez donc l’organisme et le questionnez relativement à ce que vous pouvez faire vu la situation. Sans que vous n’ayez eu de réponse, le conseil d’administration prend la résolution d’octroyer le contrat au deuxième plus bas soumissionnaire. Vous recevez dans les jours suivants une mise en demeure de payer 16 000 $, soit 10 % du prix de votre soumission, qui était garanti au moyen d’un cautionnement. Êtes-vous tenu de payer ce montant alors que vous considérez n’avoir jamais refusé d’exécuter le contrat?

Si on ne vous a pas formellement mis en demeure d'exécuter le contrat, non. Rappelons que le dépôt d'une soumission constitue une offre irrévocable. Si sa soumission est acceptée, le soumissionnaire…

Question du jour
Pour un branchement aérosouterrain de 200 A, à 120/240 V, à quelle profondeur doit-on enfouir le conduit de type rigide PVC installé dans une zone sans circulation de véhicules?

L'article 12-012 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité 2010 réfère au tableau 53 pour connaître les exigences minimales de recouvrement des canalisations. Selon ce tableau, le…

Question du jour
Peut-on installer un conducteur de type NMD90 (loomex) sous un plancher?

Oui, mais il faut répondre aux conditions de l'article 12-516 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité, 2010 12-516 Protection des câbles dans les installations dissimulées (voir…

Question du jour
Peut-il y avoir un joint dans le câble d'un branchement souterrain résidentiel ?

Selon l'article 6-300 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité 2010, il ne peut y avoir de joint sur le câble d'un branchement souterrain, à moins que ce joint n'ait été nécessaire…

Question du jour
Pour les cuves de relaxation ou cuves à remous fabriquées de pièces de bois et retenues par des anneaux ou bandes métalliques semblables à la construction d'un baril, la liaison à la terre par la continuité des masses des anneaux ou bandes doit-elle être prise en compte comme le sont les pièces métalliques constituant l'assemblage d'une piscine?

Non, selon l'article 68-402 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, les différents gradients de potentiel entre les parties métalliques d'une cuve de relaxation ou d'une cuve…

Question du jour
Vrai ou faux? Des lampes chauffantes installées à la sortie d'une douche doivent faire partie d'une dérivation dédiée.

FAUX. Le Guide explicatif du CCÉ 2009 reprend l'article 62-108 du Code de construction du Québec, chapitre V – Électricité et l'explique ainsi : « Les dispositifs de chauffage doivent être connectés…

Question du jour
Est-ce que le seul port d'équipements de protection individuelle (ÉPI) est suffisant pour se protéger contre les arcs électriques?

Non car, l'utilisation des ÉPI seule ne suffit pas; le travailleur devra porter, sous les ÉPI, des vêtements et des sous-vêtements cotés anti-arcs ou faits de fibres naturelles à 100 % (ex. : coton),…

Question du jour
Où peut-on se procurer le document d'avis de descellement des boîtes de répartition et des interrupteurs?

Sous la rubrique Professionnels de l'électricité/Documents de référence du site Web de la CMEQ, vous pourrez télécharger l'« Avis de descellement des boîtes de répartition et des interrupteurs…

Question du jour
Pour une piscine remisable, peut-on alimenter la pompe de filtration par une prise de courant se trouvant à 1 m de la paroi de la piscine?

Non, selon l'article 68-202 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010 (Code), les pompes de piscines remisables doivent être alimentées par une prise de courant installée en…

Question du jour
Est-ce que l'utilisation des conduits rigides PVC est permise dans les bâtiments incombustibles ?

Oui mais identifié FT4. Le conduit rigide PVC est fabriqué de chlorure de polyvinyle non plastifié et conçu pour une température maximale de service de 75 °C. Le conduit rigide PVC ne propage pas la…

Question du jour