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199 résultats
Vous avez conclu une entente verbale pour les travaux d’électricité qui seront exécutés à temps et matériel dans un garage. Après une journée de travail, vous émettez une facture au client et en exigez le paiement immédiat. Le client refuse. Vous décidez de ne pas terminer les travaux. Pouvez-vous agir ainsi?

Non. Même si l’entente est verbale et que le prix final n’est pas déterminé à l’avance, il s’agit tout de même d’un véritable contrat d’entreprise. Vous ne pouvez pas résilier un tel contrat sans…

Question du jour
Automatisation des décisions d’admissibilité de la CNESST

En effet, ce nouveau processus permettra de :  · traiter plus rapidement les dossiers pour lesquels il n’y a aucun doute sur la présence d’un accident du travail · dégager davantage de temps aux…

Actualité Publié le 14 déc. 2023
Dans le cadre d’un contrat à forfait, dans quelles circonstances pourriez-vous réclamer des montants additionnels en raison de « conditions manifestement différentes »?

Selon la jurisprudence, l’entrepreneur peut réclamer des montants additionnels pour des conditions d’exécution différentes seulement si les imprévus auxquels il fait face découlent du manquement du…

Question du jour
Vous avez signé avec un client un contrat pour l’agrandissement d’un centre communautaire qui prévoit une clause de paiements progressifs. Selon cette clause, vous devez présenter votre demande de paiement à la fin de chaque phase complétée. Quant à votre client, il vous paie suivant la réception de votre demande de paiement. Le projet comprend 4 phases. Vous êtes maintenant en cours d’exécution des travaux de la 2e phase du projet et votre client ne vous a toujours pas payé pour la première. Fâché de ne pas avoir été payé et de devoir attendre, le matin même vous décidez de ne pas vous présenter sur les lieux du chantier. Selon ce que vous avez obtenu comme information, le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat écrit constitue un motif sérieux qui justifie l’arrêt des travaux. Vous procédez donc à l’arrêt immédiat des travaux sachant très bien que cela engendrera des conséquences graves envers votre client, notamment des délais très importants quant au déroulement des travaux. Pouvez-vous agir ainsi?

Non. Tout d’abord, avant de procéder à un arrêt des travaux, vous devez signifier par écrit votre intention de le faire afin de permettre à votre client de remédier à son défaut. De plus,…

Question du jour
Quel type de protection offre une prise à DDFT?

On définit la prise DDFT (disjoncteur détecteur de fuites à la terre) comme étant capable de couper rapidement le courant électrique de manière à éviter les blessures graves. On parle de fuite à la…

Question du jour
Quelle est la longueur de conducteur nécessaire à la tête de branchement?

La Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit la longueur des conducteurs à la tête de branchement. 2.3.1 Longueur des conducteurs à la tête de branchement La longueur…

Question du jour
Pour une tour à condo de 16 logements, doit-on installer un dispositif de sectionnement (disjoncteur maître) aux panneaux de dérivation de chacun des condos?

Le Code de construction du Québec, chapitre V – Électricité n’exige pas l’installation de dispositif de sectionnement sur chaque panneau. Par contre, il exige qu’un panneau soit installé dans chaque…

Question du jour
Tirez profit de l'initiative grand V d'Investissement Québec

L'initiative grand V soutien les entreprises dans leur transition numérique, en offrant  un financement flexible et un accompagnement technologique sur mesure pour les projets…

Actualité Publié le 1 avr. 2025
Une dérivation provenant d’un logement, qui alimente des prises de courant de 125 V convenant à au plus 20 A, provenant d’un logement mais qui se termine sur un cabanon ou un poteau, devra-t-elle être munie d’une protection anti-arcs selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2018?

NON, aucune protection anti-arcs n’est requise. Cette exigence ne concerne que les dérivations qui alimentent des prises de courant de 125 V convenant à au plus 20 A destinées aux logements. Un…

Question du jour
À la suite du dépôt d’une soumission par le truchement du BSDQ, vous avez obtenu un contrat pour les travaux d’électricité relatifs au projet. Le contrat que vous a soumis l’entrepreneur général contient une clause de paiement sur paiement. Vous lui retournez une copie de son contrat, mais après avoir biffé cette clause et suggéré d’autres modifications. Malgré plusieurs relances de votre part auprès de l’entrepreneur général, vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui relativement à la clause de paiement sur paiement et une version finale du contrat n’est jamais signée. Dans les faits, vous exécutez quand même les travaux et vous êtes payé tel que prévu à la clause de paiement sur paiement, soit dans les 5 jours suivant le paiement de l’entrepreneur général par le propriétaire. Peut-on considérer que vous avez consenti à la clause de paiement sur paiement?

Non. Selon la Cour supérieure, compte tenu que le devis d’appel d’offres et la soumission acceptée ne contiennent aucune clause de paiement sur paiement, le fait que le sous-entrepreneur exécute les…

Question du jour