Chef no.1 : Avoir laissé entendre, fait présumé ou croire erronément qu'il a le droit d'exercer le métier de maitre électricien, le ou vers le 10 novembre 2022, à Mascouche et cela, sans être membre de la CMEQ.
Chef no.2 : Avoir exercé comme maître électricien, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d’installation électrique, ou des travaux de réfection, de modification ou de réparation d’installation électrique au 778 rue Mercier, à Mascouche, durant le mois d'avril 2023, et cela, sans être membre de la CMEQ
Amende :
10000 $
2 x 5 000 $