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Il y a quelques années, un propriétaire a entrepris la rénovation de sa résidence unifamiliale. Il a agi comme auto-constructeur. Durant les mois de mai et juin de l’année 2012, l’entrepreneur en plomberie et vous-même, l’entrepreneur électricien, avez exécuté des travaux que vous avez terminés le 30 juin 2012. En avril 2013, un autre entrepreneur spécialisé a procédé aux travaux de nivellement du terrain et d’aménagement paysager. Puis, le 30 juin 2013, le nouveau revêtement extérieur a été complété. Vous n’avez pas encore été payé pour la facture que vous avez produite le 13 juillet 2012. Est-il encore temps de réclamer en justice cette somme au client?

Si on s'en remet à un jugement récent de la Cour du Québec, non. Le point de départ de la prescription (délai pour exercer le recours en justice) est la fin des travaux, c'est-à-dire lorsque…

Question du jour
Quelle est la distance de la zone neutre lors de l’installation d’un branchement client sur un poteau de branchement ou sur un poteau de ligne?

La Norme E.21-10 Service d'électricité en basse tension, 10e édition (Livre bleu) définit la zone neutre lors de l'installation d'un branchement sur un poteau d'Hydro-Québec. 2.8.1.2 Distance entre…

Question du jour
Quel article du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010 indique la méthode pour déterminer la grosseur du conducteur de la mise à la terre de réseaux indépendants dans une installation?

C'est l'article 10-206 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité 2010 qui s'applique dans le cas de la mise à la terre de réseaux indépendants.

Question du jour
Doit-on installer un sectionneur à proximité d’une borne de recharge de véhicule électrique de 50 A à 240 V?

Non, tel que mentionné à l'article 86-304 du Code de Construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, on doit installer un dispositif de sectionnement du côté alimentation à partir de 60 A.…

Question du jour
L’utilisation de « chaufferettes de construction » est-elle encore permise sur les chantiers?

Oui, sous certaines conditions. Premièrement, il faut s'assurer de ne pas utiliser de façon continue ces appareils et qu'ils ne soient pas installés en permanence. Le radiateur électrique portatif à…

Question du jour
Un entrepreneur spécialisé est engagé par un entrepreneur général pour des travaux de fondation devant être exécutés durant l’automne. La valeur du contrat de sous-traitance s’élève à 800 000 $ et les travaux sont préalables et essentiels aux travaux de structure. Les travaux sont réalisés à 40 %. Jusqu’à ce jour, une somme d’environ 300 000 $ a été payée à l’entrepreneur spécialisé. Toutefois, l’entrepreneur général est en défaut de paiement de 40 000 $. Le lundi, ce dernier est mis en demeure de payer cette somme, sous menace que le contrat soit résilié par l’entrepreneur spécialisé, tel que le permettent les clauses contractuelles. L’entrepreneur général considère que seul un montant de 25 000 $ est dû. Le lendemain, mardi, il rend disponible un chèque de ce montant en échange de la signature d’une quittance partielle et d’une déclaration statutaire. Des correspondances sont échangées entre les procureurs des deux parties. Une semaine plus tard, l’entrepreneur général confirme que le paiement des travaux est garanti par un cautionnement. Ce même jour, l’entrepreneur spécialisé transmet un avis de résiliation. Le lendemain, il cesse les travaux et le surlendemain, enlève ses équipements du chantier. L’entrepreneur spécialisé peut-il être contraint de poursuivre les travaux alors que son contrat lui permet, en cas de défaut de paiement par l’entrepreneur général, de suspendre l’ouvrage ou de résilier le contrat sur avis écrit de 5 jours ?

Oui. C'est ce qu'a conclu la Cour supérieure dans son jugement sur la requête en injonction présentée par l'entrepreneur général. Précisions que dans le cadre d'une telle requête, le juge ne se…

Question du jour
Quelle doit-être la longueur des conducteurs à la tête de branchement?

La Norme E.21-10 Service d'électricité en basse tension 10e édition (Livre bleu) définit la longueur des conducteurs à la tête de branchement. 2.8.1.3 Conducteurs La longueur minimale des conducteurs…

Question du jour
Doit-il y avoir un conducteur de continuité des masses dans un conduit rigide fait de PVC?

Oui, le conducteur de continuité des masses est obligatoire à l'intérieur d'un conduit de PVC selon l'article 12-1122 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010. 12-1122…

Question du jour
Doit-on installer un dispositif de sectionnement pour un réservoir à eau chaude situé dans une autre pièce que le panneau de distribution?

Non, le Code de Construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010 n'exige pas de dispositif de sectionnement pour un réservoir à eau chaude situé dans une autre pièce que le panneau de…

Question du jour
Vous effectuez des travaux en hauteur avec une nacelle et votre partenaire va surveiller autour, est-ce suffisant?

On trouve la réponse à cette question dans le Code de sécurité pour les travaux de construction à l'article 3.2.5 Signaux de danger : Une zone de danger doit être délimitée à l'aide de signaux de…

Question du jour