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Dans le cadre d’un projet pour lequel l’appel d’offres se tenait via le Système électronique d'appel d'offres (S.E.A.O.), vous avez présenté une soumission au montant de 160 000 $. À l’ouverture des soumissions, vous êtes le plus bas soumissionnaire, avec une différence de près de 50 000 $ avec le deuxième. Vous faites des vérifications et constatez que vous avez fait des erreurs. Vous avez oublié d’inclure des montants pour certains équipements et vous avez donné un prix pour un type de luminaires, alors que le devis exigeait un modèle particulier plus dispendieux. Vous en avisez donc l’organisme et le questionnez relativement à ce que vous pouvez faire vu la situation. Sans que vous n’ayez eu de réponse, le conseil d’administration prend la résolution d’octroyer le contrat au deuxième plus bas soumissionnaire. Vous recevez dans les jours suivants une mise en demeure de payer 16 000 $, soit 10 % du prix de votre soumission, qui était garanti au moyen d’un cautionnement. Êtes-vous tenu de payer ce montant alors que vous considérez n’avoir jamais refusé d’exécuter le contrat?

Si on ne vous a pas formellement mis en demeure d'exécuter le contrat, non. Rappelons que le dépôt d'une soumission constitue une offre irrévocable. Si sa soumission est acceptée, le soumissionnaire…

Question du jour
Pour un branchement aérosouterrain de 200 A, à 120/240 V, à quelle profondeur doit-on enfouir le conduit de type rigide PVC installé dans une zone sans circulation de véhicules?

L'article 12-012 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité 2010 réfère au tableau 53 pour connaître les exigences minimales de recouvrement des canalisations. Selon ce tableau, le…

Question du jour
Peut-on installer un conducteur de type NMD90 (loomex) sous un plancher?

Oui, mais il faut répondre aux conditions de l'article 12-516 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité, 2010 12-516 Protection des câbles dans les installations dissimulées (voir…

Question du jour
Est-ce que le fait de ne plus apparaître au Registraire d’une entreprise (REQ) comme administrateur d’une société par actions vous dégage de toute responsabilité de nature fiscale?

Non. Dans certaines circonstances, vous pourriez être considéré comme un administrateur « de fait » et ainsi être tenu personnellement, solidairement avec la société par actions, au paiement des…

Question du jour
Que signifie « point de raccordement »?

Le point de raccordement est la jonction où la ligne d'Hydro-Québec rejoint la ligne appartenant au client. La Norme E.21-10 Service d'électricité en basse tension 10e édition (Livre bleu) définit «…

Question du jour
Peut-on installer un panneau électrique dans un « walk-in » plain-pied?

Non, la traduction du terme walk-in est une penderie ou un placard à vêtements. Selon l'article 26-402 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, il est interdit d'y installer…

Question du jour
Peut-on interconnecter les avertisseurs de fumée avec les détecteurs d’oxyde de carbone afin que l’alarme sonore de ceux-ci se déclenche simultanément?

Rien n'interdit d'interconnecter les avertisseurs de fumée avec les détecteurs d'oxyde de carbone et de ce fait, l'alarme sonore sera perçue plus efficacement par les occupants du logement. Si…

Question du jour
Quelles sont les exigences lors de travaux près d’une ligne électrique?

Vous devez vous assurer que les travaux prévus n'obligeront aucune personne, aucune charge, aucune pièce, aucun élément de machinerie à s'approcher à moins de 3 mètres (10 pieds) des lignes…

Question du jour
À la suite de travaux exécutés chez un client, des problèmes surviennent à court terme. Selon les expertises sommaires faites, il semble que ceux-ci proviennent des particularités de la structure du bâtiment, particularités dont vous n’étiez pas au fait. En effet, aucun plan de l’immeuble existant ne vous a été fourni. Néanmoins, il est possible que votre méthode d’installation ne soit pas tout à fait adéquate dans les circonstances, et ce, même si vous avez respecté les règles de l’art. Il n’est donc pas facile de départager votre responsabilité de celle du client. Toutefois, vous et votre client désirez agir maintenant et vérifier la situation afin d’éviter des dommages futurs et plus importants. Bien que vous ne souhaitez pas vous impliquer dans un processus litigieux, vous et le client n’êtes pas d’accord sur tous les points et la situation est complexe au niveau juridique et technique. À quel genre de ressource pouvez-vous vous adresser, autre que d’engager un avocat, chacun de votre côté?

Vous pouvez recourir aux services d'un médiateur accrédité en droit civil et commercial. En effet, le médiateur pourra vous aider à cerner les intérêts de part et d'autres, en connaissance des règles…

Question du jour
Existe-t-il un ouvrage de référence au sujet de la prévention dans les lieux contenant de l'amiante?

L'ASP construction a conçu le guide de prévention Amiante. La lecture de ce guide est fortement recommandée à ceux qui auraient à travailler dans des environnements contenant de l'amiante. Cet ouvrage…

Question du jour