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Vous avez obtenu votre diplôme d’études professionnelles (DEP) en électricité en 1984 et votre certificat de compétence-compagnon électricien en 1988. Après avoir travaillé pour le compte de différents entrepreneurs, vous avez démarré votre propre entreprise et obtenu votre licence d’entrepreneur électricien en 1995. Vous n’avez pas renouvelé votre certificat depuis, ne travaillant pas vous-même sur les chantiers. En effet, jusqu’à tout récemment, vous embauchiez des salariés.
Comme vous souhaitez maintenant travailler seul, vous demandez à la Commission de la construction du Québec (CCQ) de renouveler votre certificat de compétence. Votre demande est refusée. La décision indique que le programme d’études ayant mené à l’obtention de votre diplôme n’est plus reconnu. Est-ce possible?
Oui. C’est ce qui est arrivé à un électricien. Il a contesté la décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT), mais ce dernier a confirmé la décision de la CCQ. Il était diplômé du…
Vous opériez une société par actions faisant affaires comme entrepreneur électricien. Vous étiez deux actionnaires à parts égales. Vous étiez seul administrateur. La société a mis fin à ses affaires il y a deux ans, en raison de difficultés financières l’ayant contrainte de faire faillite.
Vous avez reçu il y a quelques mois, à votre attention personnelle, une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous réclamant une somme de plusieurs milliers de dollars pour des cotisations impayées par la société qui employait à l’époque plusieurs travailleurs. Vous avez contesté cette décision devant la Direction de la révision administrative de la CNESST, laquelle a confirmé la décision initiale.
À la suite du dépôt de votre contestation, une audition est prévue devant le Tribunal administratif du travail (qui remplace la Commission des lésions professionnelles). Vous envisagez de faire valoir que le non-paiement des cotisations était de la responsabilité du comptable à qui la société confiait la gestion de l’entreprise, incluant notamment le versement des déductions à la source. En effet, vous vous en remettiez entièrement à lui et jamais vous n’aviez eu connaissance que les sommes n’avaient pas été versées à la CNESST.
Quelle est la valeur de cet argument?
Cet argument est plutôt faible. D’abord, rappelons que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que : 323.2. Lorsqu’un employeur qui est une personne morale a…
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