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551 Sanctions

  • 8585750 Canada inc., f.a.s. « Phil Elektrik »

    Projet :

    Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais (CISSS) - #CISSSO-2021-006-C – Rapatriement des services sectoriels au 135, rue Saint-Raymond à Gatineau.
    Date d'audience : 08-04-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • 9170-7596 Québec inc., f.a.s. « Installations A.C. »

    Projet :

    Commission scolaire de la Baie-James - #2020-05 – Remplacement des systèmes de ventilation no. 1 et 2 de l’école secondaire Le Filon au 45, 5e Avenue à Chapais.
    Date d'audience : 08-04-2021

  • 9286-4476 Québec inc., f.a.s. « A.S.D. Technologies »

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui contreviennent aux articles 6-102 1) et 6-206 4) du Code de construction du Québec, chapitre V – électricité, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 de la Loi sur le bâtiment.
    Date d'audience : 08-04-2021

  • 9198-4344 Québec inc., f.a.s. « AM PM Électrique »

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en contrevenant à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en omettant d’acquitter les cotisations et les frais en matière de masse salariale, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2-008 du Code de construction du Québec, chapitre V – électricité ainsi qu’aux dispositions de l’article 14 de la Loi sur le bâtiment.
    Date d'audience : 08-04-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Abdallah Al Boukhary, f.a.s. « Power Saver Electric (PSE) »

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en contrevenant à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en omettant de fournir au client toutes les informations relativement aux montants facturés, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2102 du Code civil du Québec.
    Date d'audience : 08-04-2021

  • 9182-2445 Québec inc., f.a.s. « Forand Électrique »

    Projet :

    1) A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas les articles 1.2.1.2, 5.2.8 et 7.3.2 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec. 2) A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en ne fournissant pas et de manière adéquate les renseignements requis au formulaire « Demande d’alimentation et déclaration de travaux », contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 1.1.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec. 3) A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui contreviennent au Code de construction du Québec, chapitre V – électricité (identification d’un panneau), contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 de la Loi sur le bâtiment.
    Date d'audience : 08-04-2021
    Chefs d'infraction : 3

  • Le groupe LML ltée, f.a.s. « L.M.L. automatisation »

    Projet :

    Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu - #SA-314-IN-19 – Travaux de prolongement des infrastructures sur la route 219 et le chemin du Clocher.
    Date d'audience : 06-05-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • 9211-9825 Québec inc., f.a.s. « C-techno »

    Projet :

    Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys - #20-005 – Remplacement des plafonds et éclairages de l’école Dalbé-Viau au 740, rue Esther-Blondin à Lachine.
    Date d'audience : 06-05-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Fargio-Rinaco plomberie électricité inc., f.a.s. « Groupe Fargio-Rinaco »

    Projet :

    Morgan Stanley – MS Servery au 700, rue Wellington à Montréal.
    Date d'audience : 21-05-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Gaston Mercier & Fils inc., f.a.s. « GMF inc. »

    Projet :

    Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS) - #2020-017 / HMAI-19-018 – Réaménagement des centrales d’Aspiration médicale à l’hôpital Maisonneuve-Rosemont (Pavillon Maisonneuve) au 5415, boul. de l’Assomption à Montréal.
    Date d'audience : 21-05-2021
    Chefs d'infraction : 1
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