9203-6185 Québec inc., f.a.s. « Le groupe P.A. »
Projet :
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en omettant de transmettre une déclaration de travaux, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 1.1.112 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.