Francoeur électrique inc., f.a.s. « Reddox Piscines et Spas »
Projet :
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en contrevenant à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en n’agissant pas au mieux des intérêts de son client et selon les usages et les règles de l’art, notamment en causant des dommages à la fournaise lors du changement du panneau électrique, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2100 du Code civil du Québec.