10452149 Canada inc., f.a.s. « Flex électrique »
Projet :
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui contreviennent aux articles 2-024 2) et 8-202 du Code de construction du Québec, chapitre v – électricité, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 de la Loi sur le bâtiment.