Projet :
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en contrevenant à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en n’agissant pas au mieux des intérêts de son client et selon les usages et règles de l’art, notamment en procédant au débranchement d’une enseigne publicitaire et en retirant le matériel qu’il avait installé lors du raccordement de celle-ci, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2100 du Code civil du Québec.